Conditions de vente, d’utilisation et de retrait
Conditions générales et droit de rétractation pour les commandes de moins de 10 pièces.
1. Contrat de vente en ligne – définition
Les relations commerciales entre le propriétaire du site www.capfito.com, et les clients sont régies par les conditions générales de vente suivantes. Les présentes conditions peuvent être modifiées, à tout moment et sans nécessité de préavis spécifique, par le vendeur ; les modifications ne seront effectives qu’au moment de leur publication sur le site pour les contrats conclus après ladite publication. Le vendeur est la société Capfito s.r.l. dont le siège social est situé Piazza Innocenzo Vigliardi Paravia 9/c – 10144 Turin – Italie – C.F. / P. I.V.A. : 12430100011.
2. Conclusion du contrat
L’acceptation de la proposition de vente présentée par Capfito s.r.l. à travers son site Internet est effectuée par le client en remplissant exactement le formulaire de commande qui peut être généré sur le site Internet susmentionné, et le consentement du client à l’achat est manifesté par l’adhésion donnée en ligne pendant la procédure de génération de la commande.
Le client qui envoie la commande recevra un message de confirmation de la réception de la commande par e-mail (e-mail à l’adresse indiquée au moment de remplir le formulaire de commande) à la fin de la procédure en ligne : avec cette confirmation, le contrat sera considéré comme conclu, mais son efficacité est subordonnée au paiement de la marchandise, lequel paiement devra être effectué dans les 7 jours calendaires/ouvrables italiens à compter de la conclusion du contrat. Il est à noter que le paiement est réputé effectué à la date du crédit du montant de la commande générée sur le compte courant de Capfito s.r.l..
Capfito s.r.l. se réserve le droit de ne pas accepter les commandes incomplètes ou dues à l’indisponibilité de certains articles, et s’engage donc à rembourser au client, dans les 7 jours ouvrables italiens, les sommes déjà versées par ce dernier pour la fourniture non exécutée, remboursement qui aura lieu selon les modalités indiquées par le client lors de la création de la commande ; dans ce cas, le client n’aura droit à aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit.
3. Prix de vente – modes de paiement
Tous les prix de vente affichés sur www.capfito.com représentent une offre publique au sens de l’art. 1336 du Code civil et s’entendent TVA comprise.
Les conditions d’achat sont indiquées dans les formulaires en ligne qui apparaissent au cours du processus d’achat et doivent être comprises comme étant entièrement mentionnées dans ceux-ci ; le client, en passant la commande, déclare avoir lu et compris et accepté les conditions de paiement énoncées dans les formulaires en ligne susmentionnés.
Les éventuels frais d’expédition supplémentaires seront communiqués et devront également être payés dans les 7 jours ouvrables italiens suivant la conclusion du contrat.
4. Exécution du contrat – Livraison
La commande sera traitée selon les modalités et les délais spécifiés dans la fiche « expédition », qui s’entendent comme y étant intégralement référencés ; en passant la commande, le client déclare avoir lu et compris et accepté toutes les spécifications (modalités, délais, etc.) concernant l’expédition. En tout état de cause, la livraison ne doit pas dépasser 30 jours à compter de la date de la commande. La livraison sera effectuée par courrier express ou par courrier ordinaire. Si le destinataire est absent au moment de la livraison, un avis sera laissé et le client devra contacter personnellement le transporteur dans les plus brefs délais afin de convenir du mode de livraison ; les éventuels frais de stockage temporaire de la marchandise chez le transporteur seront à la charge du client. Dans le cas où le transporteur demande un enlèvement dans son propre magasin, cela n’implique aucune charge/responsabilité de la part de Capfito s.r.l.. En tout état de cause, aucune responsabilité ne peut être imputée au vendeur en cas de retard ou de non-livraison imputable à un cas de force majeure et/ou à des circonstances imprévisibles et/ou à un tiers, y compris le transporteur lui-même.
Avec l’envoi du produit, une copie de la facture ou du reçu fiscal sera envoyée par e-mail.
Lors de la livraison, le client doit vérifier l’intégrité de la marchandise et sa conformité avec la lettre de voiture, tant en termes de quantité que de qualité. En cas de divergences, le client doit refuser la marchandise et contester la différence sur la lettre de voiture directement auprès du transporteur. Si le client souscrit à la livraison, la marchandise est réputée acceptée sans réserve.
5. Garanties des produits – responsabilité
Les instructions d’utilisation et de garantie sont disponibles dans les langues suivantes : anglais, allemand, français, italien et espagnol.
L’achat de matériel par l’intermédiaire de www.capfito.com implique la pleine acceptation des conditions de garantie indiquées par les différents fabricants des articles figurant dans le catalogue. Le client est donc conscient que les biens achetés seront garantis par le fabricant et dans les conditions stipulées par ce dernier. Capfito srl n’est pas responsable des dommages ou pertes, directs et/ou indirects, dérivant de la vente des produits proposés dans le catalogue publié sur le site www.capfito.com, même en relation avec le manque de correspondance des marchandises aux spécifications publiées sur le site, ni pour tout autre fait non directement imputable.
Les produits ne sont pas fournis à titre d’essai, mais nous pouvons fournir des informations sur les différents produits.
Le client est responsable du choix des produits achetés, de leur conformité et des spécifications indiquées par chaque fabricant sur son site officiel.
Capfito s.r.l. décline toute responsabilité civile ou pénale en cas d’utilisation inappropriée, illicite ou illégale des produits et informations fournis. Elle rejette donc toute responsabilité pour :
– Dommages indirects ou pertes consécutives
– Perte d’affaires, de bénéfices, de salaires, d’indemnités, d’économies.
– Pertes évitables avec une conduite raisonnable
– Tous les articles exclus de la garantie et/ou dus à la force majeure et/ou au cas fortuit et/ou au fait d’un tiers.
Tout défaut visible du produit doit être signalé par le client par e-mail dans les 24 heures suivant la réception de la marchandise.
6. Obligations de l’acheteur
Le client s’engage et est obligé, une fois la procédure d’achat en ligne terminée, outre le paiement du prix, d’imprimer et de conserver les présentes conditions générales de vente déjà vues et acceptées lors de la procédure de génération de la commande ainsi que les spécifications du produit acheté.
Il est interdit à l’acheteur d’introduire de fausses données, en tout ou en partie, dans la procédure d’enregistrement nécessaire pour activer le processus d’exécution du contrat et les communications ultérieures y afférentes ; les données personnelles et l’adresse doivent donc être les siennes et non celles d’un tiers et/ou d’une fantaisie.
7. Droit de rétractation
Le client a le droit de se retirer du contrat dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception des biens (décret législatif 206/2005), en retournant les biens achetés au vendeur dans les 2 jours ouvrables suivants. Pour exercer le droit de rétractation, il est nécessaire d’envoyer une demande contenant la déclaration d’intention de rétractation du contrat, par courrier électronique avec accusé de réception adressé à info@capfito.com.
Une fois la procédure de rétractation activée – avant de pouvoir retourner les produits achetés – vous devez attendre un retour de notre part, qui vous sera communiqué par e-mail. Le client doit alors renvoyer les marchandises, soit en les remettant en personne, soit en les envoyant à ses frais à l’adresse suivante : Capfito srl – Piazza Innocenzo Vigliardi Paravia 9/c 10144 Turin – Italie.
Pour l’expédition, il est conseillé d’utiliser un service de messagerie ou tout autre moyen approprié pour permettre la traçabilité de l’envoi ; Capfito srl ne procédera pas au remboursement de la marchandise retournée si elle ne reçoit pas la livraison correspondante. Dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise retournée, le client sera crédité du montant correspondant à la valeur de la marchandise résultant de la facture ou du reçu fiscal, ce montant étant diminué des frais engagés par Capfito s.r.l. pour l’expédition initiale et sans préjudice des frais de retour supportés par le client. Le droit de rétractation ne peut être exercé que si les marchandises sont parfaitement intactes dans toutes leurs parties. Si des articles retournés sont endommagés ou altérés, sans possibilité de les retravailler, aucun remboursement ne sera effectué.
Les clients de Paypal peuvent également bénéficier du « Service de retour gratuit Paypal » (voir plus de détails dans la section« Conditions générales de Paypal« ).
8. Traitement des données à caractère personnel – autorisation
La politique de confidentialité complète est disponible sur le site web de Capifito s.r.l. et plus précisément sur le lien capfito.com/privacy-policy ; en passant une commande, le client déclare avoir lu et compris la politique de confidentialité et donne son consentement au traitement/à l’utilisation de ses données.
En vertu du décret législatif 196/2003 et le Reg. UE 2016/679, Capfito s.r.l. informe que le responsable du traitement des données personnelles est Capfito srl dont le siège social est situé Piazza Innocenzo Vigliardi Paravia 9/c 10144 Turin – Italie – P.IVA 12430100011.
9. Résiliation du contrat – clause de résiliation expresse
Capfito srl a le droit de résilier le contrat stipulé – dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de sa conclusion – en le notifiant simplement au client par e-mail, sans qu’il soit nécessaire de fournir un motif justificatif particulier ; dans ce cas, le client n’aura droit qu’au remboursement des sommes déjà versées.
Les obligations assumées par le client en vertu de l’art. 6 (obligations de l’acheteur), ainsi que la garantie du bon paiement par le client par les moyens prévus à l’art. 3, revêtent un caractère essentiel, de sorte que, de convention expresse, la violation par le client d’une seule de ces obligations entraîne la résiliation de plein droit du contrat conformément à l’art. 1456 du Code civil italien, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une décision de justice, sur simple indication de Capfito s.r.l. qu’elle souhaite s’en prévaloir au moyen d’une communication par courrier électronique à l’adresse indiquée par le client lorsqu’il remplit le formulaire de commande, sans préjudice du droit de Capfito s.r.l. d’intenter une action en justice en vue de la réparation d’éventuels dommages supplémentaires et, en tout état de cause, de conserver éventuellement les frais d’expédition.
10. Compétence et juridiction
Le présent contrat, rédigé en langue italienne, est soumis à la juridiction italienne. Dans la mesure où cela n’est pas expressément prévu, les présentes conditions générales se réfèrent aux dispositions applicables du code civil italien, du décret législatif nº. 70/2003.
11. Rapports d’information et de plaintes
Pour obtenir des informations et signaler des réclamations relatives au présent contrat en ligne, veuillez vous adresser à Capfito s.r.l. dont le siège social est situé Piazza Innocenzo Vigliardi Paravia 9/c – 10144 Turin – Italie – C.F. / P. IVA 12430100011, téléphone : 39 011 0205159, courriel : info@capfito.com.